Savez-vous calculer l'indemnité lors d'une rupture conventionnelle ?

 

Il s’agit là d’un calcul extrêmement simple, mais important à maitriser au moment où l’on souhaite en bénéficier. D’abord il faut savoir que la rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI. La rupture se négocie entre l’employeur et le salariée quelque soit son ancienneté (en cas de faible temps de présence un prorata peut-être appliqué)

 

L’indemnité minimale de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité perçue en cas de licenciement : prenez donc soin de comparer le calcul des indemnités dans les deux cas.

La rupture conventionnelle doit être établie par écrit et signé par les parties : cette convention doit être homologuée.

 


1. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté
 Indemnité = 1/5 du salaire brut x prorata du nombre de mois de présence

Exemple :

Vous êtes payé 1600€ brut par mois et vous avez travaillé 7 mois 

le calcul est le suivant : 1600€/5 = 320€ x 7 mois/12 = 186,67€

Votre indemnité minimale devra être de 186,67€


2. Si vous avez entre 1 an et 10 ans d’ancienneté

Indemnité = 1/5 du salaire brut x nombre d’année d’ancienneté

Exemple :

Vous êtes payé 2800€ brut par mois et vous avez travaillé 3 ans

le calcul est le suivant : 2800€/5 = 560€ x 3 ans = 1680€

Votre indemnité minimale devra donc être de 1680€


3. Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté (là c’est un peu plus compliqué…)

Indemnité = 1/5 du salaire brut x nombre d’année d’ancienneté + 2/15e d’un mois de salaire par année d’ancienneté au delà des 10 ans.

Exemple :

Vous êtes payé 1800€ brut par mois et avez travaillé 12 ans

le calcul est le suivant : 1800€/5 = 360€ x 12 ans = 4320€ 

+ (1800€ x 2/15) x 2 ans (au delà des 10 ans) = 468€

4320€ + 468€ = 4788€

Pour rappel, ni l’employeur, ni le salarié qui se voit proposer une rupture conventionnelle n’est tenu de l’accepter.

Quoiqu’il en soit, réfléchissez à vos intérêts avant d’accepter ou de refuser une rupture conventionnelle.